Voté à l’Assemblée Nationale en Novembre 2016, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera la règle à compter du 1er janvier 2018… A moins que le prochain Président de la République ne décide de surseoir à la mise en œuvre de cette réforme, voire à la supprimer totalement. Quelle que soit la décision, le débat est ouvert en France et, dans les entreprises, il nécessitera beaucoup de pédagogie et d’explications.
Difficile encore de prédire le sort qui sera réservé au projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Ce dispositif pourrait ne pas survivre à l’élection présidentielle, mais l’issue de celle-ci est trop incertaine pour ne pas évoquer les modalités de mise en oeuvre d’une mesure qui n’a rien d’extraordinaire : la France fait partie des derniers pays développés au monde à ne pas avoir opté pour ce mode de recouvrement de l’impôt. « Concrètement, il s’agirait pour les entreprises de prélever, à compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu de chacun des collaborateurs de l’entreprise pour l’année en cours, non plus pour l’année passée, puis de le reverser à l’Etat », expliquent Lydia Weiss et Julien Hendrich, experts comptables stagiaires au sein du cabinet d’expertise comptable ICS, à Schiltigheim.
La déclaration fiscale reste au programme
Une nouvelle ‘mission’ pour les entreprises qui nécessiterait beaucoup de pédagogie et d’explications : seuls les revenus du travail sont concernés par ce prélèvement, les autres revenus (fonciers, mobiliers…) étant à reporter sur la déclaration fiscale que les particuliers continueront à remplir tous les ans. Par ailleurs, les salariés pourront opter soit pour un taux de prélèvement individualisé, soit pour un taux prenant en compte la déclaration fiscale du couple ou encore pour un taux neutre basé sur leur salaire et ne laissant pas la possibilité à l’employeur de ‘deviner’ le montant final de l’IR des collaborateurs. « La déclaration fiscale permettra à l’Etat de calculer, en fonction de ce qui a déjà été versé par les entreprises pour le compte des salariés, le solde à payer ou l’éventuel crédit d’impôt à restituer », précise Julien Hendrich.
Une année ‘blanche’… pour les revenus stables
Avec le prélèvement à la source, l’Etat accèderait à des rentrées d’argent mensuelles, déclarées via la Déclaration sociale nominative puis reversées par les entreprises. Mais cette responsabilité pourrait s’avérer problématique pour celles qui rencontrent des difficultés de trésorerie et qui négocient déjà avec l’Urssaf un étalement du paiement de leurs charges patronales… Tout comme elle impliquerait probablement aussi un effort de pédagogie très intense, au moins dans un premier temps, pour expliquer ou rappeler aux salariés la raison du recul de leur salaire net.
Une chose est sûre : en cas de mise en place effective du dispositif, ceux qui prédisent une année ‘blanche’ ont à moitié raison. La plupart des contribuables, ceux qui n’auront pas connu de variation majeure de leur salaire en 2017, récupéreront en 2018 sous forme de crédit d’impôt les montants versés au titre des revenus 2017, ce qui équivaut à une forme de franchise fiscale. Pas question en revanche de tenter une nette augmentation de salaire ou de revenu en 2017 : la moyenne des trois années précédentes permettra d’évaluer la dimension exceptionnelle de ces revenus et, du coup, la régularisation à prévoir au titre de l’IR en 2018.
Il reste désormais à attendre le verdict des urnes pour connaître le destin d’une réforme qui, à terme, semble inéluctable.
Pour plus de renseignements : lweiss@ics-sa.com / jhendrich@ics-sa.com
